Dépêches

Fiscale ou juridique — 30/12/2016

Extension d'agrément et transfert de portefeuilles : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n°201, publie la décision n° 2016-C-83 du 21 novembre 2016 relative à l'extension d'agrément accordée à la mutuelle Ociane pour étendre son activité aux opérations correspondants à la branche n° 21 (Nuptialité-Natalité) mentionnées à l'article R. 211-2. Par ailleurs, sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut santé prévoyance et de la Mutuelle des employés de la mutualité (MEM) au profit de la mutuelle Ociane.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 30 décembre 2016)