Dépêches

Fiscale ou juridique — 30/12/2016

Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 publiées au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0303 du 30 décembre 2016 publie la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

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Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 30 décembre 2016)