Dépêches

Fiscale ou juridique — 02/01/2017

Taux du coussin de fonds propres contracyclique : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0001 du 1er janvier 2017 texte n°10 publie la décision n° D-HCSF-2016-6 du 30 décembre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière fixant le taux du coussin de fonds propres contracyclique. Le taux du coussin contra-cyclique pour les établissements financiers, reste inchangé à 0%.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 1 janvier 2017)