Dépêches

Fiscale ou juridique — 09/01/2017

Recommandation de l'ACPR sur la commercialisation directe des instruments financiers complexes

Le collège de supervision de l'ACPR a adopté la recommandation 2016-R-04 du 13 décembre 2016 en remplacement de  la recommandation 2010-R-01. Cette recommendation concerne la commercialisation des contrats d’assurance vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.  Elle vise à rappeller la responsabilité des organismes d’assurance et des intermédiaires d’assurance dans l’information et le conseil donnés aux souscripteurs/adhérents s’agissant des instruments financiers servant d’unité de compte. Elle appelle également l’attention des organismes d’assurance et des intermédiaires sur les critères objectifs de risque de mauvaise commercialisation des contrats d’assurance-vie ayant comme support des instruments financiers complexes.

Source : acpr.banque-france.fr (Communiqué de presse du 9 janvier 2