Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/01/2017

Modifications concernant le traitement automatisé Ficovie : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0016 du 19 janvier 2017 texte n°7 publie l'arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie. Les modifications concernent notamment l'ajout de la date de décès de l'assuré ou encore le délai de conservation des données élargi de 1 an à une durée de 3 ans maximum.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 19 janvier 2017)