Dépêches

Fiscale ou juridique — 25/01/2017

Caducité d'agréments : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0021 du 25 janvier 2017 texte n°48, publie la décision n°2017-VP-05 du 9 janvier 2017 portant caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUDIS pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (vie-décès) et 21 (nuptialité-natalité).

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 25 janvier 2017)