Dépêches

Fiscale ou juridique — 27/01/2017

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0023 du 27 janvier 2017 texte n°51 publie l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les inondations et coulées de boue. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr