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Fiscale ou juridique — 06/02/2017

Mobilité bancaire: Décret paru au JO

Le journal Officiel, JORF n°0026 du 31 janvier 2017, texte n°17 publie le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code. Les articles 2 entrent en vigueur au 18 septembre 2016 et l'article 3 au 6 février 2017.

Source : legifrance.gouv.fr