Dépêches

Nomination — 09/02/2017

Nomination au sein de l'Autorité de la concurrence

Le Journal Officiel, JORF n°0034 du 9 février 2017 texte n°78 publie la décision du 16 décembre 2016 portant nomination de Mme Anne Pratx aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2017.

Source : legifrance.gouv.fr