Dépêches

Fiscale ou juridique — 16/02/2017

Respect du droit à l'oubli : décrêt publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0034 du 9 février 2017 texte n°32 publie le décret du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la convention dite Aeras. Ces sanctions s'appliquent également en cas de non-respect de l'interdiction d'appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence et dans les conditions prévues par celle-ci.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 9 février 2017)