Dépêches

Fiscale ou juridique — 16/02/2017

Modalités d'information et droit à l'oubli : décrêt publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0038 du 14 février 2017 texte n°8 publie le décret du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé.

Source : legifrance.gouv.fr