Dépêches

Comm. externe — 16/02/2017

Le gouvernement présente les deux décrets votés en faveur du droit à l'oubli

Le ministre de l'Economie et des Finances, M. Michel Sapin et la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Mme Marisol Touraine reviennent sur la publication au Journal Officiel de deux décrets facilitant l'accès au crédit au personnes ayant été atteintes d'une maladie grave. L'Autorité de constrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été désignée comme chargée du contrôle du respect du droit à l'oubli.

Source : MINEFI (Communiqué de presse du 14 février 2017)