Dépêches

Fiscale ou juridique — 22/02/2017

Caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0045 du 22 février 2017 texte n°8 publie le décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Ce texte entre en vigueur à compter de la date de la transformation de l'organe central et au plus tard le 10 mai 2018.

Source : legifrance.gouv.fr