Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/02/2017

Garantie de l'Etat accordée à la Coface : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0050 du 28 février 2017 texte n°16, publie l'arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme (Coface) mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 février 2017)