Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/02/2017

Obligations d'assurance de RC pro des intermédiaires en financement participatif : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0050 du 28 février 2017 texte n°13 publie le décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons. Le texte adapte les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Ainsi le contrat souscrit doit désormais comprendre des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistres et à 200 000 euros par année d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 février 2017)