Dépêches

Fiscale ou juridique — 03/03/2017

Etat de catastrophe naturelle: arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF N°0053 du 3 mars 2017 texte N°38 publie l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causé par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr