Dépêches

Fiscale ou juridique — 08/03/2017

Procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0057 du 8 mars 2017 texte n°11 publie le décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance. Le texte détaille les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 8 mars 2017)