Dépêches

Fiscale ou juridique — 23/03/2017

Tarifs des contrats d'assurance pour personnes assurées contre certains risques : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0070 du 23 mars 2017 texte n°22 publie le decret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Ce texte modifie la tarification de l'article 1er du décret du 30 août 1990 en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. Il entre en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. 


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 23 mars 2017)