Dépêches

Fiscale ou juridique — 31/03/2017

Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0077 du 31 mars 2017 texte n°55, publie le décret n°2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel est dorénavant fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 31 mars 2017)