Dépêches

Fiscale ou juridique — 05/04/2017

Durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une ALD : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0081 du 5 avril 2017 texte n°15 publie le décret n°2017-472 du 3 avril 2017 relatif aux durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection longue durée. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 5 avril 2017)