Dépêches

Fiscale ou juridique — 07/04/2017

Modifications du cadre juridique de la gestion d'actifs : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0083 du 7 avril 2017 texte n° 31 publie le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Le texte définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ».

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 7 avril 2017)