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Fiscale ou juridique — 10/04/2017

Dispositions réglementaires relatives aux placements collectifs : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0084 du 8 avril 2017 texte n°8 publie le décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 relatif à l'extension des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs aux collectivités du Pacifique et de la Nouvelle-Calédonie. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 8 avril 2017)