Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/04/2017

Modifications liées à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0084 du 8 avril 2017 texte n° 7 publie le décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Ce texte modifie la dénomination de l'Observatoire, anciennement baptisé "Observatoire de la sécurité des cartes de paiement" tout en adaptant sa composition afin d'y intégrer désormais l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement. 


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 8 avril 2017)