Dépêches

Fiscale ou juridique — 13/04/2017

Responsabilité du courtier grossiste sur la question du devoir de conseil : arrêt rendu par la Cour de cassation

La Cour de cassation rend l'arrêt n°401 du 23 mars 2017 et se prononce dans le cadre d'une procédure opposant un emprunteur ayant souscrit une assurance garantie emprunteur et le courtier grossiste April santé prévoyance sur la question du devoir de conseil. La Cour de cassation rejette le pourvoi et conclut qu'April, de par son statut de courtier grossiste n'étant intervenu que dans la gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'était débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil.

Source : courdecassation.fr