Dépêches

Fiscale ou juridique — 14/04/2017

Simplification de l'accès à la CMU-C et à l'ACS : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0089 du 14 avril 2017 texte n°18 publie le décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 relatif à la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Le décret prévoit également qu'en cas d'absence de choix par l'assuré de l'organisme gestionnaire de sa CMU-C, l'organisme d'assurance maladie obligatoire est désigné par défaut. Les disposition du texte entrent en vigueur au 1er juin 2017.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 14 avril 2017)