Dépêches

Fiscale ou juridique — 19/04/2017

Obligations d'information des organismes d'assurance : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0092 du 19 avril 2017 texte n°14, publie l'arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 19 avril 2017)