Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/04/2017

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF N°0100 du 28 avril 2017 texte n°59 publie l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causé par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 avril 2017)