Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/04/2017

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n°60 publie l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 avril 2017)