Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/04/2017

Extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n°38 publie l'arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 avril 2017)