Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/04/2017

Modifications concernant le traitement automatisé Ficovie : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n°37 publie l'arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 avril 2017)