Dépêches

Nomination — 28/04/2017

Prolongation de nomination au sein de l'Autorité de la concurrence

Le Journal Officiel JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n°149 publie la décision du 25 avril 2017 portant prolongation de nomination de M. Charles Bertin en qualité de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence jusqu'au 31 mai 2017 inclus.

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Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 avril 2017)