Dépêches

Fiscale ou juridique — 02/05/2017

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF N°0101 du 29 avril 2017 texte n°42 publie l'arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 29 avril 2017)