Dépêches

Fiscale ou juridique — 05/05/2017

Dispositions relatives aux organismes mutualistes : ordonnance publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n°43 publie l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. L'ordonnance vise à moderniser le code de la mutualité et d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 5 mai 2017)