Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/05/2017

Conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n°47 publie le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation. Ce texte qui s'adresse aux associations souscriptitrices de contrats d'assurance de groupe et aux entreprises d'assurance, définit notamment la liste des dispositions essentielles du contrat pour lesquelles l'assemblée générale a seule qualité pour autoriser les modifications.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 10 mai 2017)