Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/05/2017

Contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2017 : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n°163 publie l'arrêté du 2 mai 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2017.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 10 mai 2017)