Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/05/2017

Assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017 : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n°166 publie l'arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017. Ainsi, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 10 mai 2017)