Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/05/2017

Plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n°38 publie l'arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile. La révision des plafonds de couverture des dommages matériels d'assurance automobile obligatoire est désormais portée à 1 220 000 euros. 

Source : legifrance.gouv.