Dépêches

Fiscale ou juridique — 12/05/2017

Document d’information des candidats à l’assurance emprunteur présentant un risque aggravé: arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n° 110 du 11 mai 2017 texte n°142 publie l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Ce texte concerne les candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt, entreprises d’assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 11 mai 2017)