Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/06/2017

Modifications concernant la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt: arrêté publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0141 du 17 juin 2017 texte n° 23 publie l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Ce texte concerne les organismes et intermédiaires d'assurance, et les candidats à l'assurance. Il entre en vigueur le 1er octobre 2017. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 17 juin 2017)