Dépêches

Fiscale ou juridique — 26/06/2017

Modifications du fonctionnement des contrats d'assurance vie en unités de compte: décret publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0148 du 25 juin 2017 texte n° 7, publie le décret n°2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance vie comportant des garanties exprimées en UC. Ce texte qui s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017, modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l'exposition d'un contrat d'assurance vie en UC à certaines catégories d'actifs peu liquides. Désormais, l'appréciation des plafonds d'exposition à ces différentes catégories d'actifs s'effectue par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.

Ce texte concerne les souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, les associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie, les souscripteurs et adhérents de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et unions.


Source : legifrance.gouv.fr