Dépêches

Fiscale ou juridique — 26/06/2017

Modalités d’application d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance vie en unités de compte: décret publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0148 du 25 juin 2017 texte n° 6 publie le décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 portant sur la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Ce texte concerne les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 25 juin 2017)