Dépêches

Fiscale ou juridique — 03/07/2017

Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0153 du 1 juillet 2017 texte n° 12 publie la décision n° D-HCSF-2017-2 du 30 juin 2017 du Haut conseil de stabilité financière fixant le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique. Le taux du coussin contra-cyclique pour les établissements financiers, reste inchangé à 0%.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 1 juillet 2017)