Dépêches

Fiscale ou juridique — 04/07/2017

Recommandation de l'ACPR sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier

L'ACPR a adopté, le 26 juin 2017, la recommandation 2017-R-01 portant sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier. Cette recommandation, effective à compter du 1er janvier 2018, vise à atteindre une plus grande transparence dans la gestion des demandes de déliaison et de substitution. A cet effet, elle promeut un ensemble de bonnes pratiques portant sur l'information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d'assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix de l'assurance emprunteur. 

Source : acpr.banque-france.fr