Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/07/2017

Caducité d'agréments : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0159 du 8 juillet 2017 texte n°100 publie la décision n° 2017-VP-30 du 4 juillet 2017 portant caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) pour pratiquer les opérations relevant des branches 3 (Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 16 (Pertes pécuniaires diverses).

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 8 juillet 2017)