Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/07/2017

Transfert de portefeuille : avis publié au JO

Le Journal officiel, JORF n° 0165 du 16 juillet 2017 texte n° 35 publie l'avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats d'assurance avec les droits et obligations qui s'y rapportent des sociétés Trésor vie et Préviposte vers la société CNP assurances.

Source : legifrance.gouv.fr