Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/07/2017

Dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire: décret publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0167 du 19 juillet 2017 texte n° 13 publie le décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Ce texte vise à coordonner, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle. Il concerne les entreprises d'assurance gérant des contrats de retraite supplémentaire et souscripteurs, les adhérents et les bénéficiaires de ces contrats et entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 19 juillet 2017)