Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/07/2017

Adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes : décret publié au JO

Le Journal officiel,JORF n°0167 du 19 juillet 2017 texte n°12 publie le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Ce texte vise à détailler les modalités de renforcement de la transparence et de l'information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l'évaluation de l'équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes. Ce decret concerne les entreprises d'assurance gérant des conventions de retraite supplémentaires exprimées en unités de rentes et souscripteurs, les adhérents et bénéficiaires de ces conventions et entre en vigueur le lendemain de sa publication. 


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 19 juillet 2017)