Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/08/2017

Modification de l'arrêté portant création du traitement automatisé Ficovie : Arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0180 du 3 août 2017 texte n°105 publie l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie. 

Source : legifrance.gouv.fr