Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/08/2017

Projet d'arrêté visant l'accès des agents habilités de la direction générale des douanes aux données du traitement Ficovie : Avis publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0180 du 3 août 2017 texte n°216 publie un avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384). Cet avis prévoit en effet l'accès des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects aux données du traitement « FICOVIE » afin de lutter contre la fraude fiscale. 

Source : legifrance.gouv.fr