Dépêches

Fiscale ou juridique — 24/08/2017

Echange de lettres de coopération entre l'ACPR et la Financial Services Agency du Japon : Accord publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0197 du 24 août 2017 texte n° 36 publie un accord de coopération concernant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Financial Services Agency du Japon. Cet échange de lettre, dans une perspective mutuellement profitable, ambitionne d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque autorité conformément aux principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace publiés par le Comité de Bâle et aux principes de base de l’Assurance de l’association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). En outre, l’ACPR précise qu’il est important de renforcer les échanges d’informations entre les autorités étant donné qu’un certain nombre de banques, d’organismes d’assurance et d’autres organismes financiers implantés en France ou au Japon opèrent dans les deux juridictions.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 24 août 2017)